Politique de vérification d’identité au Casino de Criel-sur-Mer - Obligations et procédures KYC
Description (D): Politique de vérification d’identité du Casino de Criel-sur-Mer : documents requis, niveaux de vigilance, cadre légal, registre d’interdiction de jeux et traitement des données personnelles.
H1: Politique de vérification d’identité du Casino de Criel-sur-Mer
- Objet du document
Le présent document décrit les obligations et les procédures de vérification d’identité applicables au Casino de Criel-sur-Mer, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (CMF), aux exigences de l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) et aux règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LAB/FT). Ces procédures s’appliquent à tout joueur souhaitant accéder aux services du casino, ouvrir un compte joueur ou effectuer des opérations financières.
La vérification d’identité constitue une obligation légale imposée à l’établissement et à chaque joueur, sans exception. Elle ne présente pas un caractère facultatif.
- Cadre réglementaire applicable
Le Casino de Criel-sur-Mer est soumis aux obligations LAB/FT définies aux articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier. Ces dispositions imposent à tout établissement de jeux d’identifier et de vérifier l’identité de chaque client avant l’ouverture d’un compte ou l’accès aux services.
Pour l’application de ces règles, les casinos terrestres relèvent du ministère de l’Intérieur, qui exerce la supervision sectorielle en matière de LAB/FT. Les déclarations de soupçon sont transmises à Tracfin, service de renseignement financier rattaché au ministère de l’Économie.
L’ensemble de ce dispositif a pour objectif de prévenir les activités frauduleuses, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, conformément aux objectifs de politique publique définis par la loi.
- Personnes soumises à la vérification d’identité
Toute personne souhaitant accéder aux espaces de jeux du Casino de Criel-sur-Mer est tenue de présenter un document d’identité valide. Cette obligation s’applique notamment :
- à tout joueur se présentant à l’entrée de l’établissement ;
- à tout joueur souhaitant ouvrir un compte joueur ;
- à tout joueur effectuant une opération financière (dépôt, retrait, encaissement de gains) ;
- à tout joueur faisant l’objet d’une procédure de vigilance renforcée.
L’accès est refusé à toute personne ne pouvant pas justifier de son identité, à toute personne mineure, ainsi qu’à toute personne inscrite au registre d’interdiction de jeux.
4. Documents d’identité acceptés
4.1 Pièces d’identité principales
Les documents suivants sont acceptés pour la vérification d’identité, sous réserve qu’ils soient en cours de validité et lisibles :
- carte nationale d’identité française (recto-verso) ;
- passeport (toutes nationalités) ;
- permis de conduire en cours de validité ;
- titre de séjour pour les ressortissants étrangers.
Tout document présenté doit être original. Les photocopies, documents scannés ou images numériques ne sont pas acceptés lors de la vérification physique à l’entrée de l’établissement.
4.2 Justificatif de domicile
Dans le cadre des procédures de vigilance renforcée ou lors de l’ouverture d’un compte joueur, un justificatif de domicile de moins de trois mois peut être demandé. Sont notamment acceptés :
- une facture d’énergie (électricité, gaz) ;
- une quittance de loyer ;
- un relevé de compte bancaire ;
- un avis d’imposition.
4.3 Justificatif de moyen de paiement
Lors de certaines opérations financières, notamment en cas de retrait ou de vérification des flux, un justificatif du moyen de paiement utilisé peut être requis. Ce justificatif peut prendre la forme d’un relevé d’identité bancaire (RIB) ou d’une capture d’écran d’un compte de paiement électronique, selon le moyen utilisé.
5. Niveaux de vérification et approche fondée sur les risques
Le Casino de Criel-sur-Mer applique une approche graduée de vérification d’identité, fondée sur l’analyse des risques. Cette approche distingue plusieurs niveaux d’exigence selon le profil du joueur et la nature des opérations effectuées.
Niveau standard
- Déclencheur : accès à l’établissement ou ouverture de compte.
- Mesures appliquées : présentation d’une pièce d’identité valide, vérification de la majorité.
Niveau renforcé
- Déclencheur : dépôts ou retraits élevés, comportements atypiques, incohérences dans les informations fournies.
- Mesures appliquées : vérification documentaire approfondie, justificatif de domicile, justificatif de moyen de paiement.
Niveau élevé
- Déclencheur : profil à risque identifié, personne politiquement exposée (PEP), opération suspecte.
- Mesures appliquées : vigilance constante, documentation complète, déclaration à Tracfin si nécessaire.
Le déclenchement d’un niveau de vérification renforcé n’a pas le caractère d’une accusation. Il s’agit de l’application d’une obligation légale imposée à l’ensemble des établissements de jeux.
6. Vérification de la majorité
L’accès aux espaces de jeux est strictement réservé aux personnes âgées d’au moins 18 ans. Cette condition est vérifiée systématiquement à l’entrée de l’établissement, sur la base du document d’identité présenté.
Toute personne dont l’âge ne peut être établi avec certitude se voit refuser l’accès, sans exception et sans possibilité de dérogation.
7. Registre d’interdiction de jeux et auto-exclusion
Le Casino de Criel-sur-Mer consulte le registre national d’interdiction de jeux avant d’autoriser l’accès à ses espaces. Toute personne inscrite à ce registre se voit refuser l’entrée, conformément aux obligations légales en vigueur.
Les joueurs souhaitant s’inscrire volontairement au registre d’auto-exclusion géré par l’ANJ peuvent le faire via la procédure en ligne mise en place par cette autorité. Cette procédure impose une vérification d’identité numérique, incluant la réalisation d’un selfie dynamique via un prestataire d’identification agréé. L’établissement n’intervient pas directement dans cette démarche, qui relève du dispositif national géré par l’ANJ.
8. Traitement des données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la vérification d’identité sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux dispositions nationales applicables.
Ces données sont utilisées exclusivement aux fins suivantes :
- vérification de l’identité et de la majorité du joueur ;
- respect des obligations LAB/FT et des exigences de vigilance ;
- transmission aux autorités compétentes (Tracfin, ministère de l’Intérieur) en cas d’obligation légale de déclaration ;
- conservation des dossiers dans les délais imposés par la réglementation.
Les données d’identité ne sont pas utilisées à des fins commerciales. Elles ne sont pas transmises à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
La durée de conservation des documents et informations collectés est déterminée par les obligations légales en vigueur, notamment celles issues du CMF en matière de LAB/FT.
9. Refus de vérification et conséquences
Tout refus de se soumettre à la procédure de vérification d’identité entraîne le refus d’accès à l’établissement ou la suspension de l’accès au compte joueur. Aucune opération financière ne peut être traitée tant que la vérification d’identité n’est pas complète et satisfaisante.
En cas de fourniture de documents falsifiés ou d’informations inexactes, l’établissement se réserve le droit de clôturer le compte, de bloquer les fonds concernés et de procéder aux déclarations réglementaires auprès des autorités compétentes.
10. Contact et questions relatives à la vérification d’identité
Pour toute question relative à la procédure de vérification d’identité ou au traitement des données personnelles dans ce cadre, les joueurs sont invités à s’adresser au service compétent du Casino de Criel-sur-Mer, en se présentant à l’accueil de l’établissement ou en utilisant les coordonnées officielles communiquées sur place.